Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalité Art. 12
Section 3 : Modalités de suivi et conditions d'accès aux dossiers
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.