Arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction Art. 2

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant :

- des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques ;

- des déclarations sociales nominatives s'agissant des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issues des déclarations sociales nominatives.