Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la dire Art. 2

Les informations transmises à la CNAVPL servent exclusivement :

― soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès des professions libérales au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;

― soit à apprécier le maintien des droits des conjoints des titulaires de pensions de réversion ;

― soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse.