Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la directio · Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat aux collectivités locales ou aux chambres consulaires

Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la directio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales ou chambres consulaires concernées les données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TACFE) et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (TCMA) émises à leur profit.