Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire · Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire exécutif concernant concernant la surveillance des étrangers non accrédités

Arrêté du 22 messidor an VII (10 juillet 1799) du Directoire Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des relations extérieures et celui de la police générale se concerteront dans les mesures relatives aux étrangers non accrédités qui ont la permission de voyager ou de séjourner dans le République.