Décret n° 2013-849 du 23 septembre 2013 relatif à l'appellat Art. 3

Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Brocciu corse » ou « Brocciu » publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.