Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de re · Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs

Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de re Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.