Décret n° 2013-862 du 26 septembre 2013 modifiant le décret Art. 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.