Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la · Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys

Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Etat qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 12 du décret du 17 octobre 2011 précité.