Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentie Art. 3
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Verweist auf
- Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentie Art. 1