Décret n° 2013-885 du 1er octobre 2013 autorisant la société · Décret n° 2013-885 du 1er octobre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 105 actuellement exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)

Décret n° 2013-885 du 1er octobre 2013 autorisant la société Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La société AREVA NC justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant, pour l'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 105, de l'application des articles L. 594-1 et L. 594-2 du code de l'environnement au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

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Décret n° 2013-885 du 1er octobre 2013 autorisant la société Art. 3