Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la proc · Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la proc Art. 8 In KraftAmtlicher Text La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014. Inhalt Art. 9 · Nächste →