Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la Art. 3
Les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.