Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembr · Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie

Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.