Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article · Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement

Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article Art. 1