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Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 2 · Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.