Décret n° 2013-898 du 8 octobre 2013 relatif à la prime de r · Décret n° 2013-898 du 8 octobre 2013 relatif à la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception »

Décret n° 2013-898 du 8 octobre 2013 relatif à la prime de r Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La prime de responsabilité tient compte des responsabilités exercées ainsi que du niveau de qualification et d'expertise en matière de contrôle de la circulation aérienne d'essais et de réception.