Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la dire Art. 2

Les finalités du fichier national des données professionnelles (FNDP) sont les suivantes :

― aide à la gestion des redevables professionnels : les données collectées permettent d'initialiser et d'alimenter annuellement la base de données des redevables professionnels (BDRP) ;

― aide au contrôle fiscal : la saisie des liasses de revenus professionnels permet d'établir les dossiers BIC/IS et les fiches BNC d'analyse et de constituer les fichiers permettant l'aide au recensement et à la sélection des dossiers des redevables professionnels et l'aide au contrôle sur pièces ;

― aide à la décision : le traitement informatique des liasses fiscales permet aux services chargés des statistiques de la direction générale des finances publiques, à la direction de la législation fiscale et à la direction générale du Trésor d'effectuer des simulations, des chiffrages et des études de mesures fiscales ;

― information sur les entreprises : l'exploitation statistique des liasses fiscales est assurée par les services statistiques de l'administration fiscale ainsi que par l'INSEE et les services statistiques ministériels ;

― transmission à l'application Transfert de données fiscales des éléments déclaratifs nécessaires au contrôle a posteriori des ressources des assurés relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.