Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la dire · Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier national des données professionnelles » (FNDP)

Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la dire Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'application TDFC (transfert des données fiscales et comptables) fournit au FNDP la copie des liasses fiscales pour tous les régimes réels d'imposition.

Le traitement EDEN, entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales, et les applications BNTP et ADELIE sont destinataires des informations de l'application FNDP.

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Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la mise en œuvre par la dire Art. 7