Décret n° 2013-901 du 9 octobre 2013 portant intégration des · Décret n° 2013-901 du 9 octobre 2013 portant intégration des fonctionnaires du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice

Décret n° 2013-901 du 9 octobre 2013 portant intégration des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les services accomplis dans le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.