LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la · LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I., II., III., IV., VI., VII., VIII., IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral

Art. LO140, Art. LO144, Art. LO145, Art. LO146,

Art. LO149, Art. LO151-1, Art. LO151-2, Art. LO151-3

X.-Les I à VII du présent article entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur.

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LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la Art. 12