LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparenc Art. 1
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ou tout risque d'influence étrangère. Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-07-27
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- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparenc Art. 20
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparenc Art. 22
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparenc Art. 23
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparenc Art. 30
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparenc Art. 33