LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparenc Art. 35

I. - La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du II de l'article 24, en tant qu'il supprime le deuxième alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et du IV de l'article 27.

L'article 11 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, à l'exception des titulaires des fonctions suivantes auxquels il demeure applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :

1° Le président et les autres membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

2° Le président et les autres membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

3° Les présidents et les vice-présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

4° Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française ;

5° Le président et les autres représentants à l'assemblée de la Polynésie française ;

6° Le président et les autres membres du conseil territorial et du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy ;

7° Le président et les autres membres du conseil territorial et du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin ;

8° Le président et les autres membres du conseil territorial et du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

9° Le président et les autres membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

II. - Les articles L. 2123-18-1-1 et L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables en Polynésie française.

III. - Pour l'application de la présente loi, les références à la législation et à la réglementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la réglementation applicables localement.