Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traiteme · Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traiteme Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.