Décret n° 2013-919 du 15 octobre 2013 relatif aux comités d' · Décret n° 2013-919 du 15 octobre 2013 relatif aux comités d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe dans le Département de Mayotte et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2013-919 du 15 octobre 2013 relatif aux comités d' Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.