Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 · Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.