LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Con · LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Con Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1211-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1211-3

II. - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier.