Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service terri · Arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc (22)

Arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service terri Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de trois unités se répartissant comme suit :

― une unité éducative de milieu ouvert, sise 60, rue Notre-Dame, 22000 Saint-Brieuc ;

― une unité éducative de milieu ouvert, sise 3, champ au Roy, 22200 Guingamp ;

― une unité éducative de milieu ouvert, sise 8, rue Le Fer, 35400 Saint-Malo.