Arrêté du 8 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 19 Art. 2

Le 2 du I de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe I ci-jointe.