Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l' Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions générales
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application à l'égard des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01