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Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l' · Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes

Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l' Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application à l'égard des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-01