Arrêté du 8 octobre 2013 relatif au règlement technique d'a Art. 1

Objet.

Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément à l'article D. 153-3 du code forestier, les critères d'admission des clones de peuplier (Populus sp.) destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée. Cet arrêté ne couvre pas les procédures relatives à la protection commerciale qui, au niveau communautaire, relèvent de l'Office communautaire des variétés végétales.

Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe I du présent arrêté.