Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application de · Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction

Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.