Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une Art. 2

Le taux de majoration applicable au traitement indiciaire de base détenu par l'agent est fixé ainsi qu'il suit :

― du 1er janvier au 31 décembre 2013 : 5 % ;

― du 1er janvier au 31 décembre 2014 : 10 % ;

― du 1er janvier au 31 décembre 2015 : 20 % ;

― du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 30 % ; et

― à compter du 1er janvier 2017 : 40 %.