Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement · Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Inhalt Art. 3 · Nächste →