Décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° Art. 1
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° Art. 2
- Décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° Art. 3
- Décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° Art. 4
- Décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° Art. 5