Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la préventio Art. 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Les études de sécurité déjà approuvées à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valides.
Ces études de sécurité sont réexaminées suivant les dispositions de l'article 1er du présent décret dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la préventio Art. 1