Décret n° 2013-980 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° · Décret n° 2013-980 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air

Décret n° 2013-980 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :

1° Aux élèves qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont été admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;

2° Aux militaires dont le contrat d'engagement en qualité d'élève gendarme a pris effet avant l'entrée en vigueur du présent décret.