Arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction Art. 2

Le traitement permet :

- à chaque contribuable personne physique de gérer certaines informations personnelles et ses options de dématérialisation de documents fiscaux dans son espace personnel en ligne ;

- aux agents habilités de la direction générale des finances publiques d'accéder aux informations ainsi gérées et d'en modifier certaines à la demande de l'usager (création ou modification d'adresses de messagerie électronique, prise en compte de numéro[s] de téléphone) dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle ou de recouvrement qui leur sont dévolues.

En outre, des campagnes d'information peuvent être menées auprès des usagers figurant dans la base du service "Mon profil".