Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 · Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.