Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmis · Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmis Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.