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Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret · Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 27 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret Art. 2
  • Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret Art. 22