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Décret n° 2013-1015 du 13 novembre 2013 fixant pour l'année · Décret n° 2013-1015 du 13 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Décret n° 2013-1015 du 13 novembre 2013 fixant pour l'année Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.