FR · LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actua
LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Inhalt
- Chapitre Ier : Actualisation de la dénomination du conseil économique et social
- Art. 6