LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispos Art. 20

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)

Art. L615-2, Art. L621-8-1, Art. L512-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)

Sct. Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier, Art. L621-12, Art. L621-13, Art. L621-14

II.-Le I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.