LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispos Art. 4

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 99-210 du 19 mars 1999

Art. 8-3

II.-Le présent article entre en vigueur le même jour que l'article 17 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.