Décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 relatif aux centres Art. 2

Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Les dispositions du 2° et du 5° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentées conformément aux articles 371 F et 371 R de l'annexe II au code général des impôts déposées à compter de cette date. Les dispositions du 7° de l'article 1er ne s'appliquent pas aux agréments délivrés avant le 1er janvier 2014.