Arrêté du 17 octobre 2013 fixant les modalités et la date de · Arrêté du 17 octobre 2013 fixant les modalités et la date de l'élection des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux

Arrêté du 17 octobre 2013 fixant les modalités et la date de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Seules les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national dans le régime social des indépendants peuvent présenter des candidats. Tout syndicat ou groupe de syndicats affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application du présent arrêté.