Arrêté du 17 octobre 2013 fixant les modalités et la date de · Arrêté du 17 octobre 2013 fixant les modalités et la date de l'élection des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux

Arrêté du 17 octobre 2013 fixant les modalités et la date de Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les électeurs votent pour une liste complète de candidats en utilisant l'un des bulletins de vote établis dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sans adjonction ni suppression de noms.

Tout vote comportant plus d'un bulletin ou un bulletin modifié ou raturé est nul.

Verweist auf

Arrêté du 17 octobre 2013 fixant les modalités et la date de Art. 6