Décret n° 2013-1050 du 21 novembre 2013 relatif à la créatio Art. 4

Le centre hospitalier régional de Nancy issu de la fusion et l'université de Lorraine concluent, dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2014, une convention en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique. La convention conclue entre le centre hospitalier universitaire de Nancy et l'université Henri Poincaré - Nancy-I le 19 septembre 2011 leur est applicable jusqu'à la signature de cette convention.