Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des artic · Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l'action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois

Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des artic Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concernene, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.